✅ CGV FINALES - Version du 3 août 2026

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 3 août 2026 • En vigueur à compter du 3 août 2026

Article 1 - Mentions légales / Identité du prestataire

Le site thailande-facile.com est édité par :

  • Nom / Raison sociale : Thaïlande Facile
  • Statut juridique : Micro-entreprise (Entrepreneur individuel)
  • SIRET : En cours d'enregistrement (en cours d'immatriculation auprès de l'INSEE)
  • Adresse siège : 76 place Écuyer Despine, 01350 Pollieu, France
  • Email : contact.thailandefacile@gmail.com
  • Téléphone / WhatsApp : +33 6 95 09 04 94
  • Directeur de publication : Thaïlande Facile - 76 place Écuyer Despine, 01350 Pollieu
  • Hébergeur du site : Netlify Inc., 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, California 94107, USA - https://www.netlify.com

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations de conseil, conciergerie et organisation de voyage sur-mesure proposées par Thaïlande Facile.

⚠️ Précision fondamentale : Thaïlande Facile n'est PAS une agence de voyage au sens des articles L211-1 et suivants du Code du tourisme français. Nous ne vendons PAS de forfaits touristiques incluant transport + hébergement. Nous ne percevons PAS de fonds pour de l'hébergement, du transport aérien, terrestre ou maritime.

Nous fournissons uniquement une prestation intellectuelle : itinéraires personnalisés, conseils, traductions, réservations pour le compte du client, assistance WhatsApp. Les réservations et paiements des hébergements, activités et transports sont effectués directement par le client auprès des prestataires finaux, seuls responsables de l'exécution de leurs services.

Article 3 - Description des services

3.1 Packs Conseil - Tarifs à jour automatiquement

Chargement des tarifs en direct depuis la page d'accueil...

Tarifs contractuels = ceux affichés sur thailande-facile.com/#packs au jour de la commande. En cas de différence, c'est le prix de la page #packs qui fait foi.

3.2 Partenaires Validés

Les activités (ex: Bernard Leroy, Elephant in Wild Sanctuary) sont des prestataires indépendants. Thaïlande Facile agit en tant qu'apporteur d'affaires. Le code THAIFACILE10 offre un rabais exclusif négocié, sans surcoût pour le client. Le contrat de prestation d'activité est conclu directement entre le client et le partenaire.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI - Micro-entreprise

Les prix des hébergements, activités et transports mentionnés à titre indicatif sur le site (ex: 800 THB) sont donnés à titre d'information et peuvent évoluer. Seul le prix affiché par le prestataire final au moment de la réservation fait foi. Convertisseur THB/EUR : taux indicatif modifiable.

Article 5 - Commande et paiement

La commande s'effectue par email ou WhatsApp. Un devis / lien de paiement est envoyé. Le paiement des Packs Conseil s'effectue par :

  • Stripe (carte bancaire sécurisée)
  • Wise (virement international)
  • PayPal
  • Virement bancaire SEPA
  • Lien de paiement Revolut

La prestation débute à réception du paiement intégral.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client.

Politique commerciale Thaïlande Facile :

  • Avant début de la création de l'itinéraire : remboursement à 100%
  • Après envoi du 1er jet d'itinéraire : remboursement à 50%
  • Après validation finale ou début assistance WhatsApp : aucun remboursement

Article 7 - Engagements et responsabilité

Thaïlande Facile s'engage à fournir des conseils basés sur son expérience terrain (4 ans en Thaïlande, 380+ familles). Obligation de moyens, non de résultat.

Thaïlande Facile ne peut être tenu responsable de :

  • L'annulation / surréservation d'un hébergement ou activité par le prestataire final
  • Les retards, grèves, conditions météo, fermetures administratives
  • Les accidents lors d'activités (ATV, rafting, bain éléphants) - le client signe la décharge du prestataire sur place
  • Problèmes de santé, visas, assurances

Le client s'engage à souscrire une assurance voyage / rapatriement / RC.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les itinéraires, textes, photos personnelles, logo éléphant orange sont la propriété de Thaïlande Facile. Toute reproduction interdite sans accord.

Article 9 - Données personnelles (RGPD)

Données collectées : nom, email, dates de voyage, composition famille. Finalité : exécution de la prestation. Base légale : exécution du contrat.

Conservation : 3 ans après dernier contact. Droits : accès, rectification, suppression sur simple demande à contact.thailandefacile@gmail.com. Hébergeur données : Netlify + Google Workspace (emails)

Délégué ? Non. Pas de revente de données.

Article 10 - Litiges et droit applicable

Droit français applicable. En cas de litige, recherche de solution amiable par email. À défaut, tribunaux de Bourg-en-Bresse. Médiateur consommation : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION - 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond - https://cnpm-mediation-consommation.eu - Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu.